PIERRE LACAZE

LORSQUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION ONT "RESILIE" LE CONTRAT DE SOCIETE AVANT L 'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, UN ARRET NE PEUT, POUR CONDAMNER L'UN DES ASSOCIES SOLIDAIREMENT AVEC LE GERANT DESIGNE A PAYER UNE DETTE CONTRACTEE PAR CELUI-CI EN VUE DE L'ACTIVITE SOCIALE , RETENIR UN PRETENDU MANDAT DONNE AU FUTUR GERANT, DES LORS QUE LES CONSTATATIONS RELATIVES AU COMPORTEMENT D'UN AUTRE ASSOCIE NE PERMETTAIENT PAS, A ELLES SEULES, DE DEDUCTIONS A C

Les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel

Décision

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