PIERRE II · MARCHE U

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900512

  29 avr. 2009

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Exclusion - Convention d'occupation précaire - Eléments constitutifs - Circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties - Caractérisation - Cas A caractérisé l'existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties permettant de retenir la qualification de convention d'occupation précaire, la cour d'appel qui a relevé que l'occupation des locaux avait été autorisée pour une durée de trois

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902283

  28 avr. 2009

  Cassation

  ACTION CIVILE - Règles de la procédure civile applicables après décision sur l'action publique - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Supplément d'information ordonné par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils La cour d'appel qui, saisie après cassation des intérêts civils dans une poursuite exercée sur la citation directe des partie

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 05/7444

  24 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 94

  2 févr. 2006

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - / JDF Dans le cadre d'un projet d'investissement portant sur l'acquisition, par l'intermédiaire d'une SNC, d'un ensemble hôtelier, projet mis au point par un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé dans les opérations de défiscalisation, doivent être annulés les actes de cautionnement sollicités par un établissement de crédit spécialisé dans ce type de financement pour manquement à son obligation de contracter de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE