PIERRE DE DEMANDOLX-DEDONS

Le tarif des notaires ne fait aucune distinction entre diverses sortes de promesses de vente. Le droit à émolument du notaire ayant, suivant acte authentique, dressé une promesse unilatérale de vente d'immeuble est un droit proportionnel qui se calcule selon le n. 134 du tarif d'après le prix de vente indiqué dans cette promesse.

Lorsque la Cour d'appel annule l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant le Tribunal correctionnel elle se trouve dessaisie par son arrêt devenu définitif et c'est valablement que le juge d'instruction reprend son information, la poursuit et la termine par une nouvelle ordonnance.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de faiblesse prévu et réprimé par l'article L. 122-8 du Code de la consommation, retient qu'il a obtenu d'une personne âgée, à l'occasion de visites à son domicile en compagnie d'un autre vendeur, la souscription d'engagements à crédit dont elle n'a pas été en mesure d'apprécier la portée, destinés à financer des systèmes d'alarme d'un coût exorbitant et d'une utilité douteuse.

Le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu que le demandeur justifie d'une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin. Manque de base légale l'arrêt dont les motifs qui, s'ils établissent l'absence d'un risque de confusion entre tel membre d'une famille aristocratique bretonne et les personnages d'une oeuvre de fiction, ne caractérisent pas la même absen

L'article 595 du Code civil ne subordonnant à aucune condition l'autorisation par justice de donner à bail l'un des immeubles qu'il vise, une cour d'appel retient à bon droit que le nu-propriétaire qui avait refusé son concours à l'acte ne pouvait reprocher l'obtention d'une autorisation judiciaire de conclure des baux ruraux avec des fermiers dont le choix était laissé libre.