PIERRE CHARDON

• cc · civ3

  N° 12-22.310

  30 oct. 2013

  cassation

  Le défaut de paiement du loyer d'un immeuble à usage d'habitation loué, avec des biens à usage agricole, en vertu d'un bail unique soumis au statut du fermage, peut fonder une action en résiliation de ce bail sur le fondement de l'article L. 411-31 (I, 1°) du code rural et de la pêche maritime nonobstant toute clause contraire

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• cc · soc

  N° 90-43.842

  20 janv. 1993

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 94-01.020

  15 févr. 1995

  rejet

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• cc · civ2

  N° 92-21.352

  25 oct. 1995

  rejet

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• cc · civ2

  N° 95-50.054

  18 sept. 1996

  cassation

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• cc · civ1

  N° 89-15.826

  10 juin 1992

  rejet

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• cc · civ2

  N° 95-14.242

  28 janv. 1998

  rejet

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• cc · civ2

  N° 95-50.033

  18 sept. 1996

  cassation

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• cc · civ2

  N° 95-50.068

  22 mai 1996

  rejet

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• cc · civ2

  N° 95-50.063

  22 mai 1996

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE