PIERRE BONNET

• cc · cr

  N° 70-13.6

  9 juil. 1970

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 11-88.114

  11 juil. 2012

  qpcother

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• cc · cr

  N° 10-82.266

  6 déc. 2011

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal relatives au harcèlement moral la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu poursuivi de ce chef, retient que les agissements commis doivent avoir nécessairement porté atteinte aux droits et à la dignité de la victime, ou altéré sa santé physique ou mentale, ou encore compromis son avenir professionnel, et que le prévenu, subordonné de la victime, n'avait ni les qualités ni les moyens de compromettre son avenir professionnel. Il ressort en effet des dispositions dudit article, d'une part, que la simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail de la victime suffit à consommer le délit de harcèlement moral, et, d'autre part, que le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l'infraction

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• cc · cr

  N° 66-91.594

  6 févr. 1969

  cassation

  L'article 405 du Code pénal prévoit et réprime les escroqueries commises au préjudice d'autrui ; cette formule très générale s'applique aussi bien aux escroqueries commises au préjudice de l'Etat qu'à celles commises au préjudice des particuliers.

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• cc · cr

  N° 13-84.163

  9 déc. 2015

  rejet

  Le juge d'instruction n'est pas tenu de recueillir les observations de la partie civile préalablement à une décision de non-lieu à informer prise en application de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale

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• cc · comm

  N° 07-14.426

  20 mai 2008

  rejet

  Doivent, en application de l'article 885 E du code général des impôts, être pris en considération pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les titres appartenant à la personne physique soumise à cet impôt qu'elle détient dans une société, soit directement, soit par une personne interposée

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• cc · comm

  N° 98-30.205

  21 mars 2000

  rejet

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• cc · civ2

  N° 95-60.537

  6 avr. 1995

  rejet

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• cc · civ2

  N° 90-12.213

  24 mai 1991

  other

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• cc · civ2

  N° 93-13.344

  2 mars 1994

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE