PIERRE BLANCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900570

  13 juin 2019

  Cassation partielle

  INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Créancier personnel d'un indivisaire - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Conditions - Accord de l'usufruitier - Portée PARTAGE - Licitation - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Conditions - Accord de l'usufruitier - Portée USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Conditions

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/06095

  18 nov. 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01454

  28 mai 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100575

  1 juin 2011

  Cassation

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Preuve - Charge - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'application de la sanction du recel à l'encontre d'un époux ayant vendu les actions d'une société dépendant de la communauté, après avoir constaté que l'administration fiscale avait découvert que ces actions avaient été cédées pour un prix sup

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 235

  24 mars 2009

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Formes - Détermination - Portée - 1) La remise de la promesse de vente contre récépissé par l'agent immobilier ne répond pas aux exigences de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000, prescrites pour la date de réception et de remise. Dès lors, en l'absence de notification par

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 1192

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Limoges

  N° 16

  13 févr. 2003

  INSTRUCTION - Expertise - Audition de la personne mise en examen Rejette à bon droit la nullité dont elle est saisie la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler le rapport d'une contre-expertise, constate que le mis en examen a été auditionné par l'expert, suite à une délégation spéciale du magistrat d'instruction, à titre de renseignement et pour l'accomplissement de sa mission, et non au sens d'un interrogatoire classique devant respecter les conditions de formes énoncées aux art

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-45366

  24 avr. 2001

  Cassation.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Astreinte - Distinction. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Régime d'équivalence - Condition 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Applicatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE