PIERO

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00264

  27 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00703

  22 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0051

  N° 07/16690

  5 févr. 2008

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Exécution - / JDF L'exception de l'article 22 du décret nº 44/2001 du 22 décembre 2000 ne s'applique pas à l'action visant à obtenir l'exécution d'un acte juridique sur un bien immobilier, en l'espèce la réalisation d'un compromis de vente, dans la mesure où elle ne constitue pas une action réelle immobilière mais une action mixte ou personnelle.

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  9 nov. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-40617

  27 sept. 2005

  Cassation.

  AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Demande formulée par courrier - Transmission au bureau d'aide juridictionnelle - Obligation incombant à la juridiction. APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Demande d'aide juridictionnelle - Demande formulée par courrier - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours - Applications diverses - Constatation par une cour d'appel qu'elle n'est saisie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-15059

  12 mars 2002

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Promesse d'hypothèque sans engagement d'inscription (non) . HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse - Défaut d'engagement d'inscription - Portée CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Fait du créancier - Sûreté - Inscription - Simple faculté - Po

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE