PIER IMPORT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601202

  3 nov. 2016

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou pénale - Dénonciation - Modalités - Inobservation - Sanction MANDAT - Validité - Conditions - Agent immobilier - Mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou pénale - Dénonciation - Modalités - Inobservation - Sanction Il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-766 du 22 juin

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01471

  24 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-18732

  14 mars 2006

  Cassation.

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Recevabilité - Exclusion - Cas - Usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif - Conditions - Détermination. Par application de l'article L. 714-5, alinéas 1 et 2 b, du code de la propriété intellectuelle, est susceptible de faire échec à la déchéance des droits du propriétaire d'une marque l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif. Il

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/06770

  16 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - / En l'absence de clause accordant au lieu de travail le caractère d'élément essentiel du contrat, le changement de lieu de travail, situé dans le même bas- sin d'emploi, constitue non une modification du contrat mais un changement des conditions de travail et relève du pouvoir de direction du chef d'entreprise. Dès lors, le refus opposé par la salariée est

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/05870

  8 janv. 2003

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués - Eléments constitutifs Aux termes de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, est sanctionné le fait pour quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, de tromper ou tenter de tromper "le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers.... sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE