PIER

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 16/01364

  25 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601202

  3 nov. 2016

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou pénale - Dénonciation - Modalités - Inobservation - Sanction MANDAT - Validité - Conditions - Agent immobilier - Mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou pénale - Dénonciation - Modalités - Inobservation - Sanction Il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-766 du 22 juin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400473

  20 mars 2014

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Appréciation - Critères - Loyauté du requérant dans l'exposé des faits (non) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Appréciation - Critères - Loyauté du requérant dans l'exposé des faits (non) Tenu d'apprécier les mérites d'une requête au regard des seules conditions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge qui, pour rétracter l'ordonnance sur requête, r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300606

  11 avr. 2013

  Cassation partielle

  SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Appel en garantie des codébiteurs entre eux - Distinction avec la condamnation in solidum - Portée SOLIDARITE - Obligation in solidum - Décision prononçant une condamnation in solidum - Distinction avec la détermination des parts de chaque codébiteur - Portée En prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01471

  24 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0804495

  30 sept. 2008

  Rejet

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/15159

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/5001bis

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/16518

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 400

  25 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE