PIECES AUTO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600411

  2 sept. 2026

  Cassation sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux judiciaires - Exclusion - Demande en concurrence déloyale - Demande n'impliquant ni examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à une marque ni mise en oeuvre des règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence - Action connexe relative à la marque - Compétence exclusive de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100400

  2 juin 2021

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Cas - Signification des conclusions de l'appelant défendeur à l'action en diffamation En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l'action en diffamation lorsqu'il est appelant interrompt la prescription

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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/028121

  16 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02843

  29 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 10/026211

  16 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200213

  15 févr. 2012

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension de commerce - Clause de non-concurrence - Effet - Détermination BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Exercice - Conditions - Clause de non-concurrence - Portée Une clause de non-concurrence figurant dans un bail commercial ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur d'adjoindre à l'activité autorisée par le bail des activités connexes ou complémentair

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 84

  6 févr. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  18 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé La déclaration de créance réalisée par un préposé est valable dès lors qu'il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire que celui-ci avait tous pouvoirs pour prendre des engagements avec les fournisseurs, créanciers, clients ou administration en réalisant notamment le paiement des charges, le recouvrement des factures impayées, par une déclaratio

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 04/04877

  18 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - / JDF La déclaration de créance réalisée par un préposé est valable dès lors qu'il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire que celui-ci avait tous pouvoirs pour prendre des engagements avec les fournisseurs, créanciers, clients ou administration en réalisant notamment le paiement des charges, le recouvrement d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE