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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13203

  12 janv. 2023

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• Cour d'appel de Paris · C1

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  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100249

  9 mars 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Exclusion - Fin de non-recevoir - Cas Le juge de la mise en état ne peut connaître d'aucune fin de non-recevoir, telle celle tirée de l'immunité de juridiction d'un Etat

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  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

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  20 févr. 1998

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservation Le rapport établi par l'expert doit respecter le principe de la contradiction. Cependant, les parties ne sauraient reprocher à une expertise de n'avoir pas respecté ce principe, lorsque l'expert, qui a convoqué les parties à ses opérations, a procédé aux diligences nécessaires, largement décrites dans son rapport, ces dernières étant d'ordre purement technique et échappant par leur nature même à la compétence des parties et de le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE