PIAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300515

  22 mai 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Cession forcée des parts sociales - Procédure - Demande du ministère public - Formes et délais ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Remplacement des dirigeants - Procédure - Demande du ministère public - Formes et délais Selon l'article L. 631-19-1 du code de commerce, lorsque le redre

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 04/00754

  19 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Conseil de prud'hommes de Bordeaux · CT0271

  N° 08/01240

  24 déc. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0551

  N° 07/02941

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03431

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0163

  N° 05/02716

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  30 mai 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 04/004668

  9 mai 2006
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• Cour d'appel de Nîmes

  1 avr. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement à l'échéance - Poursuite individuelle - Avis à tiers détenteur. Le commissaire à l'exécution du plan de cession, ayant le pouvoir de percevoir le prix de cession et de le distribuer, doit être considéré comme un tiers détenteur au sens de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. Dès lors, il est soumis à l'obligation de saisine préalable de l'adm

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  7 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations Il est constant que la société appelante a décidé, en considération de la mise en cause du salarié intimé au sujet de vols commis dans l'entreprise, de lui faire prendre des congés. Il est ainsi permis de considérer que l'employeur a imposé - au moins pour partie - au salarié la prise anticipée de congés payés. Or, il est établi que la société appelante a, ensuite et de man

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE