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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 19/004731

  4 sept. 2019

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00753

  15 déc. 2016

  Les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du Code pénal autorisent la confiscation en valeur de tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dès lors que la valeur des biens saisis n'excède pas le montant estimé du produit de celles des infractions qui peuvent donner lieu à confiscation. Ainsi, en matière d'infraction de travail dissimulé, la saisie pénale des sommes inscrit

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00390

  30 juin 2016

  1) Le juge d'instruction est maître d'apprécier l'opportunité du moment de la notification d'une mise en examen. Une mise en examen dite supplétive peut intervenir indépendamment de la survenance de faits nouveaux, le terme supplétif signifiant "qui complète". Enfin pour s'assurer de la régularité d'une mise en examen et du respect des dispositions de l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, il y a lieu de se placer au jour où elle a été notifiée pour apprécier les indices graves ou concordan

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00069

  31 mars 2016

  Les faits dont est saisi le magistrat instructeur à l'occasion d'une constitution de partie civile par voie d'action étant tous ceux qui sont relevés dans la plainte avec constitution de partie civile, laquelle produit pour la mise en mouvement de l'action publique les mêmes effets qu'un réquisitoire, les termes du réquisitoire introductif qui limite la période des faits sont sans influence sur l'étendue de la saisine du juge d'instruction.

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 12/01872

  17 déc. 2013

  Il résulte du 3ème paragraphe de l'article préliminaire du Code de procédure pénale qu'une personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie. Pour fonder sa décision, le juge doit d'abord être convaincu que la procédure a réuni les éléments à charge et à décharge raisonnablement disponibles. Ainsi, si une enquête doit être proportionnée à l'ampleur des faits et tenir compte des difficiles contraintes du maintien de l'ordre, elle doit aussi, nécessa

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/01360

  24 juil. 2013

  La détermination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du Code civil de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher s'il existe une autre possibilité de désenclavement. A rapprocher : civ.3, 19 mars 2003

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/02074

  14 mars 2012

  Périmètre de l'obligation de reclassement suite à une inaptitude Les dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur l'obligation de rechercher un poste de reclassement et d'apporter la preuve des moyens mis en oeuvre pour tenter de reclasser la salariée.L'employeur ne peut valablement prétendre avoir entrepris une «recherche» de poste de reclassement sans avoir au préalable défini l'objet de cette recherche.L'exécution sérieuse et loyale de son obligat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1201168

  14 févr. 2012

  Cassation

  INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Contestation - Témoin assisté - Recevabilité (non) INSTRUCTION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté (non) Le témoin assisté, qui n'a pas la qualité de partie à la procédure et dont les droits sont limitativement énumérés par l'article 113-3 du code de procédure pénale, ne tire d'aucune disposition légale le droit de contester la recevabilité d'une constitution de partie civile

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/01748

  17 mars 2010

  MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Composition pénale - Exécution - Effets - Etendue - Détermination - Portée Si l'exécution de la composition pénale éteint l'action publique, elle ne fait toutefois pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation devant le tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils au vu du dossier de la procédure qui est versé aux débats

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE