PHR · ORDISERVICES

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 10/5554

  1 févr. 2018

  1) Les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Tel est le cas de dysfonctionnements affectant une installation complexe de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière relais et qui rendent la maison impropre à sa destination puisqu'elle ne peut couvrir les besoins en chauffage et en eau chaude et que son usage est dangereux po

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400948

  14 mai 2014

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Détermination - Portée Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travail

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901606

  8 juil. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Formalités légales - Inobservation - Sanction - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Formalités légales - Information de l'autorité administrative - Défaut - Sanction - Indemnité calculée en fonction du préjudice subi - Exclusion - Cas - Licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés L'indemnité prévue pour défa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CT0229

  N° 06/02344

  19 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL Contrat de travail - modification de la zone géographique d'activité - clause de mobilité (non) - refus du salarié justifié. La clause prévoyant que la salariée est appelée à se déplacer fréquemment dans l'accomplissement de sa mission n'est pas une clause de mobilité, pas plus que la mention dans le contrat de travail à titre indicatif de la zone géographique de ses interventions ou l'indication qu'elle pourra être amenée à la demande de la direction à exercer des missions

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE