PHOSPHORE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600047

  13 janv. 2026

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Faits justificatifs - Bonne foi - Lanceur d'alerte - Critères de contrôle L'article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d'alerte, n'est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme accorde une protection renforcée de la liberté d'expression aux fonctionnaires ou employés qui divulguent, en infraction des règles qui leur sont a

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/48

  13 sept. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000506

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés - Limites - Pouvoirs de police spéciale de l'administration - Respect des prescriptions édictées par l'administration Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions que l'autorité administrative a édictées, dans l'exercice de ses pouvoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800315

  20 mars 2018

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 - Application Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant à l'article 2 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions général

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 1ère CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01698

  18 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00110

  18 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/00564

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  23 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  11 oct. 2001

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/01636

  11 oct. 2001

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Mise en demeure - Arrêté préfectoral Un arrêté préfectoral de mise en demeure d'avoir à respecter les prescriptions techniques édictées par la loi du 19 juillet 1976 concernant les installations classées en matière de protection de la nature et de l'environnement est illégal dès lors qu'il ne fixe pas de délai précis au terme duquel les prescriptions techniques doivent être effectuées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE