PHONE 21

• cc · comm

  N° 10-14.721

  13 sept. 2011

  rejet

  Lorsque le tribunal prononce, après le 1er janvier 2006, la résolution du plan de continuation, résultant du redressement judiciaire du débiteur ouvert avant cette date, et ouvre concomitamment une procédure de liquidation judiciaire, cette nouvelle procédure est soumise aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006

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• cc · pl

  N° 21-83.146

  7 nov. 2022

  cassation

  Selon l'article 434-15-2 du code pénal, est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. La convention de déchiffrement, visée par ce texte, s'entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d'une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l'occasion de son stockage ou de sa transmission. Il en résulte que le code de déverrouillage d'un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie de sorte que, pour l'application de l'article 434-15-2 du code pénal, il incombe au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé d'un tel moyen et si son code de déverrouillage permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu'il contient ou auxquelles il donne accès

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• cc · soc

  N° 17-20.228

  17 oct. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-20.323

  18 nov. 2020

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-28.883

  19 oct. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-19.320

  16 mai 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 22-10.126

  13 déc. 2023

  cassation

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• cc · soc

  N° 05-43.102

  30 mai 2007

  cassation

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• cc · comm

  N° 16-10.326

  15 nov. 2017

  cassation

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• cc · comm

  N° 11-18.904

  22 janv. 2013

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE