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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400228

  2 mai 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Dispense - Action en restitution - Simple faculté ouverte au propriétaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Dispense - Action en restitution - Simple faculté ouverte au propriétaire L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de proprié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902503

  9 déc. 2009

  Cassation partielle

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09593

  31 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE