PHOENIX.INFO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400381

  26 juin 2024

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Détermination CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Valeur économique individualisée CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérate

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 20/148517

  9 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700484

  29 mars 2017

  Cassation

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le code de commerce - Compétence exclusive - Litige - Recours - Cour d'appel compétente - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le code de commerce - Compétence exclusive - Litige - Recours - Recevabilité de la demande en première instance

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600387

  3 mai 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Règlement d'une valeur des marchandises en stock inférieure au montant déclaré dans une clause de réserve de propriété - Acceptation de l'administrateur judiciaire - Portée L'acceptation de l'administrateur judiciaire de régler au revendiquant qui se prévaut d'une clause de réserve de propriété une valeur des marchandises en stock inférieure au montant décl

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 12/00009

  23 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200964

  2 oct. 2012

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Procédure collective - Loi applicable - Loi du lieu d'ouverture de la procédure collective - Domaine d'application - Action en nullité des actes de la période suspecte - Limites - Délais pour agir en droit français (non) En droit international privé commun, seul applicable à la procédure collective d'une société allemande ne relevant pas, en raison de son activité, du champ d'application du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200965

  2 oct. 2012

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Procédure collective - Loi applicable - Loi du lieu d'ouverture de la procédure collective - Domaine d'application - Action en nullité des actes de la période suspecte - Limites - Exequatur en France du jugement d'ouverture (non) En droit international privé commun, seul applicable à la procédure collective d'une société allemande ne relevant pas, en raison de son activité, du champ d'application du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'ins

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06118

  3 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03536

  2 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000142

  2 févr. 2010

  Cassation

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Accès au dossier - Défaut de communication de pièces - Atteinte aux intérêts du demandeur - Recherche d'office Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie par une partie à cette procédure d'une demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence en raison de la non-communication de documents soumis au rapporteur ou au Conseil, ne vérifie pas, au besoin d'office, si le d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE