PHOENIX 4

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400381

  26 juin 2024

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Détermination CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Valeur économique individualisée CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérate

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 20/148517

  9 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700484

  29 mars 2017

  Cassation

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le code de commerce - Compétence exclusive - Litige - Recours - Cour d'appel compétente - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le code de commerce - Compétence exclusive - Litige - Recours - Recevabilité de la demande en première instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600387

  3 mai 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Règlement d'une valeur des marchandises en stock inférieure au montant déclaré dans une clause de réserve de propriété - Acceptation de l'administrateur judiciaire - Portée L'acceptation de l'administrateur judiciaire de régler au revendiquant qui se prévaut d'une clause de réserve de propriété une valeur des marchandises en stock inférieure au montant décl

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 12/00009

  23 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200964

  2 oct. 2012

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Procédure collective - Loi applicable - Loi du lieu d'ouverture de la procédure collective - Domaine d'application - Action en nullité des actes de la période suspecte - Limites - Délais pour agir en droit français (non) En droit international privé commun, seul applicable à la procédure collective d'une société allemande ne relevant pas, en raison de son activité, du champ d'application du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200965

  2 oct. 2012

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Procédure collective - Loi applicable - Loi du lieu d'ouverture de la procédure collective - Domaine d'application - Action en nullité des actes de la période suspecte - Limites - Exequatur en France du jugement d'ouverture (non) En droit international privé commun, seul applicable à la procédure collective d'une société allemande ne relevant pas, en raison de son activité, du champ d'application du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'ins

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06118

  3 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03536

  2 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000142

  2 févr. 2010

  Cassation

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Accès au dossier - Défaut de communication de pièces - Atteinte aux intérêts du demandeur - Recherche d'office Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie par une partie à cette procédure d'une demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence en raison de la non-communication de documents soumis au rapporteur ou au Conseil, ne vérifie pas, au besoin d'office, si le d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE