PHL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002898

  15 janv. 2020

  Irrecevabilité

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Immeuble appartenant à une personne morale - Recours - Qualité à agir - Etendue Est sans intérêt pour contester une saisie immobilière, la société qui n'est que l'exploitante du bien saisi et non la propriétaire, et qui ne démontre pas en quoi cette mesure, qui ne remet pas en cause son statut et n'a pas interdit l'exploitation dudit bien, lui aurait causé un trouble de jouissance CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02984

  24 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0249

  N° 161

  26 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/846

  18 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Attendu que la lettre de licenciement adressée par le directeur de la société appelante à l'intimée, qui fixe les limites du litige, comporte en tant que motif de licenciement, des remarques concernant un "manque d'hygiène corporelle depuis votre arrivée dans notre entreprise, comportement qui n'est plus tolérable, ni pour vos collègues, ni pour moi-même et d'une gravité telle qu'il est de nature à vous fait perdre tout droit aux indemnités de préavis

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• Cour d'appel d'Angers

  13 juin 2000

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Répond aux exigences légales de motivation et de spécification contenues dans l'article 75 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'exception d'incompétence soulevée par une partie qui n'a pas désigné dans le dispositif de ses conclusions mais seulement dans le corps de celles-ci, la juridiction qui serait compétente aux lieu et place de celle estimée incompétente ratione loci. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution - Saisie-at

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-81290

  15 févr. 2000

  Rejet

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles d'appel - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Renvoi du dossier au procureur de la République par le tribunal saisi par voie de citation directe. 1° Met fin à la procédure au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale le jugement aux termes duquel le tribunal correctionnel, saisi par voie de citation directe, renvoie le dossier au procureur de la République sur le fondement de l'art

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE