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Mentions du greffe au RCS (4)

• 04/12/2015Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• 04/12/2015La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
• 04/12/2015En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transactions (carte professionnelle modifiée) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 02/01/2013Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/06/2011