PHILIPPO

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/011301

  7 juin 2022

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 09/05329

  5 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L 622-21 du code de commerce l'action engagée par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire de son locataire en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de paiement de loyers échus, ne peut plus être poursuivie postérieurement au jugement d¿ouverture de la procédure collective dès lors qu¿elle n¿a pas, à cette date, donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. Elle de

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 176

  21 mars 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0081

  N° 3046/06

  22 déc. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 déc. 2005

  COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute La responsabilité d'un syndic doit être retenue lorsqu'il peut lui être fait grief d'une absence de diligence, positivement caractérisée pendant une période relativement longue, face à des infiltrations dans un local qu'il a en gérance. Le syndic doit avoir été formellement avisé de la persistance des dommages et de l'inefficacité de l'intervention demandée, ce qui avait été le cas à plusieurs reprises en l'espèce

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  6 déc. 2005

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causé à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence L'article 223-1 du Code pénal n'incrimine pas le simple non-respect d'un devoir général de prudence ou de sécurité, mais exige la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cette obligation particulière doit s'entendre soit de celle qui impose un modèle de conduite circonstanciée

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• Tribunal de grande instance de Castres · CT0061

  29 nov. 2005

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - / jdf Il résulte des dispositions de l'article 145 du NCPC que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, l'examen de l'appel en cause, fondé sur les dispositions de l'

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• Cour d'appel de Toulouse

  22 janv. 2004

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Statut du salarié Il résulte des dispositions de l'article L 782-1 2° du Code du Travail que les dispositions du code du travail qui visent les apprentis, ouvriers , employés, travailleurs sont applicables aux "personnes dont la profession consiste essentiellement soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une s

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/03425

  2 juil. 2001

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - CHEMIN SERVANT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION Un chemin partant de la voie publique puis traversant des parcelles appartenant à des propriétaires privés, revêt la nature de chemin privé d'exploitation tel que définit par l'article L 162-1 du code rural . Dés lors, et en application de l'article L 162-3 du même code, les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires d

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01653

  17 avr. 2001

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Immeuble - Promesse de vente - Délivrance préalable d'un état hypothécaire - Défaut - Portée - / Ne commet pas de faute le notaire qui n'a pas sollicité, dès la signature du compromis de vente, un état hypothécaire dès lors que cette démarche n'est pas indispensable au stade de l'acte sous seing privé recueilli par lui, que l'acquéreur n'a pas d'ailleurs soumis à cette exigence le paiem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE