PHILIPPINE · EPIL CENTER

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07411

  14 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900651

  27 mai 2009

  Cassation

  SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Référence au titre constitutif de la servitude - Nécessité Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800825

  9 juil. 2008

  Cassation partielle

  MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Gestion des biens du mineur - Obligation de rendre compte - Point de départ - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Mineur - Administrateur légal - Obligation de rendre compte de la gestion des biens du mineur MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Gestion des biens du mineur - Droit de jouissance légale - Cessation - Point de départ - Détermination - Portée L'admini

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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 07/00830

  11 mars 2008

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Caractère d'orde public - Portée - Obligations du bailleur - Délivrance d'un logement décent - / JDF Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement. En

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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/00596

  10 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-14318

  25 oct. 2006

  Cassation partielle.

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Portée. APPEL CIVIL - Recevabilité - Appels distincts contre deux jugements - Jonction d'instances - Portée La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel saisie de deux appels distincts contre deux jugements a pu retenir que l'appel principal contre le premier jugement étant irrecevable, l'appel provoqué contre ce même jugement l'était aussi tandis que l'appel contre le second jugement était recevable.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  23 mars 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0121

  N° 01/00755

  28 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE