ATELIER PHILIPPE S CREATIONS — PHILIPPE SEGALAS

• cc · soc

  N° 77-41.702

  12 oct. 1978

  rejet

  En cas de licenciement collectif pour raisons économiques, les dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail, relatives à l'entretien préalable, ne sont pas applicables.

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• cc · comm

  N° 74-11.719

  29 avr. 1975

  rejet

  LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE QUATRE ANCIENS EMPLOYES D'UNE SOCIETE COMMERCIALE AVAIENT CREE UNE SOCIETE CONCURRENTE ALORS QUE DEUX D'ENTRE EUX ETAIENT ENCORE AU SERVICE DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE LES DEUX AUTRES, QUI AVAIENT QUITTE CE MEME EMPLOYEUR SANS ETRE TENUS PAR UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, AVAIENT CEPENDANT FONDE UNE SOCIETE CONCURRENTE AVEC DES EMPLOYES ENCORE EN SERVICE, ET UTILISE LES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET COMMERCIAUX RECUEILLIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS POUR OBTENIR D'UN CLIENT DE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR, LES MEMES MARCHES ET AYANT RELEVE QUE LA QUASI-SIMULTANEITE EXISTANT ENTRE LA CREATION DE CETTE SOCIETE CONCURRENTE ET LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX REVELAIT LA COLLUSION ILLICITE DES QUATRE ASSOCIES, A PU DEDUIRE LE CARACTERE FAUTIF DE CES AGISSEMENTS ET QU'ILS ETAIENT CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE L'ANCIEN EMPLOYEUR.

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• cc · civ1

  N° 76-11.034

  18 juil. 1977

  cassation

  En l'état du dommage causé à des cultures par un entrepreneur qui avait successivement souscrit deux polices d'assurance auprès de deux compagnies pour garantir sa responsabilité, le premier contrat ayant effet jusqu'à une certaine date, à compter de laquelle devait jouer le second, et, s'agissant d'un dommage qui s'est étendu sur une période qui a commencé alors que la première police était applicable, pour se terminer lorsque ce fut la seconde qui le devint, doit être cassé l'arrêt qui - l'assuré ayant, sur l'action en dommages-intérêts intentée contre lui appelé en garantie le second assureur, puis, passé le délai de cinq jours prescrit par la police, la première compagnie - admet la déchéance de garantie invoquée par celle-ci sans répondre aux conclusions de l'assuré qui avait soutenu que dès la première réclamation, il avait informé du sinistre l'agent général qui était à la fois celui des deux compagnies et que celui-ci qui avait assisté aux opérations d'expertise en sa seule qualité d'agent général du second assureur, avait pris sur lui de n'informer que celui-ci.

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• cc · civ3

  N° 13-27.104

  18 févr. 2015

  rejet

  Dans une résidence de tourisme à destination para-hôtelière soumise au statut de la copropriété, les copropriétaires qui n'ont pas confié l'exploitation de leurs lots à la société qui la gère ne sont pas tenus de supporter les charges afférentes au contrat de réception, service de nature commerciale, qui ne présente aucune utilité objective pour leurs lots

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• cc · cr

  N° 89-82.192

  5 nov. 1990

  cassation

  Constitue le délit de vente avec imposition d'un prix minimum, prévu à l'article 37.4° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, devenu l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le fait pour un producteur de donner un caractère conditionnel à la quasi-totalité de ses ristournes et de prévenir par ce moyen, de la part de ses distributeurs, toute possibilité de vente en dessous du prix facturé, ainsi indirectement imposé comme prix minimum (1).

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• cc · cr

  N° 06-88.7350581602

  21 févr. 2007

  rejet

  L'article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable aux procès-verbaux de transcription de ces écoutes, lesquels constituent des pièces de procédure

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• cc · cr

  N° 03-83.675

  19 mai 2004

  rejet

  Se rend coupable d'abus de confiance le chauffeur d'une entreprise qui détourne à des fins personnelles la carte de crédit qui lui avait été remise par son employeur pour le seul achat de carburant destiné au véhicule de la société.

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• cc · civ3

  N° 10-25.498

  13 juin 2012

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil, une cour d'appel qui prononce la résiliation du bail rural pour défaut d'exploitation et défaut d'entretien du fonds loué, sans préciser si les manquements retenus sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds

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• cc · cr

  N° 92-85.864

  19 janv. 1994

  rejet

  N'est pas pénalement responsable d'une publicité illicite en faveur du tabac, quand bien même il en aurait tiré profit, le distributeur français de cigarettes, objet de la publicité commandée par un annonceur étranger, dès lors qu'il n'a pas matériellement participé à l'infraction.

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• cc · cr

  N° 96-85.593

  25 mars 1998

  cassation

  L'assassinat d'un chef de service, commis sur les lieux du travail, par un de ses subordonnés venant d'apprendre qu'il faisait l'objet d'un licenciement, n'est pas indépendant du rapport de préposition et entraîne la responsabilité civile du commettant(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE