PHILIPPE MERCIER

• cc · cr

  N° 63-91.688

  21 avr. 1964

  rejet

  CONSTITUE L'IMAGE D'UN FAUX CERTIFICAT AU SENS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, LA PRODUCTION FRAUDULEUSE EN JUSTICE, EN VUE DE JUSTIFIER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE D'UN APPARTEMENT EN FAVEUR D'UN TIERS, D'UNE LETTRE MISSIVE DONT LA SIGNATURE A ETE CONTREFAITE ET QUI RELATE DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS.

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• cc · soc

  N° 13-18.862

  22 oct. 2014

  rejet

  L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral

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• cc · cr

  N° 17-83.793

  12 sept. 2018

  rejet

  Caractérise un usage abusif, constitutif du délit d'abus de confiance, le fait par le directeur d'un hôpital, qui utilise les fonds publics mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions pour financer les travaux de rénovation de l'appartement de fonction dont il bénéficie, partie de ces travaux s'avérant de pure convenance, de se comporter comme le propriétaire des fonds employés sans aucune mesure, à des fins sans rapport avec la nature dudit logement et sans utilité pour la personne morale

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• cc · civ1

  N° 97-10.489

  9 févr. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-19.057

  31 mai 2001

  cassation

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• cc · soc

  N° 96-60.364

  17 mars 1998

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 99-19.069

  31 mai 2001

  cassation

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• cc · civ2

  N° 95-60.488

  6 avr. 1995

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 17-15.222

  8 nov. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-31.331

  23 janv. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE