PHILIPPE M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900469

  9 avr. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes - Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement - Délits ou obligation sanctionnant le non-respect de l'obligation - Cumul possible Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare la société prévenue coupable, à l'égard du même salarié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800002

  10 janv. 2018

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action en inscription de faux - Délai - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Empêchement ayant pris fin durant le délai de prescription (non) La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive d'une action en inscription de faux, laquelle commence à courir à compter du jour des actes argués de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00241

  12 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201377

  6 juin 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Dénonciation mensongère procédant d'une intention de nuire - Mauvaise foi - Caractérisation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Définition Ayant retenu que la dénonciation faite par un salarié d'actes de maltraitance dont auraient été victimes des jeunes placé

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00299

  25 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A1

  N° 08/7448

  12 janv. 2010

  BANQUE - Responsabilité - Faute Une banque qui ne contrôle pas l'utilisation des fonds objet d'un crédit confirmé et qui ne s'oppose pas à une utilisation contraire connue par elle, commet une faute dont la causalité est directement liée avec les préjudices subis par les acquéreurs OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité Un notaire ne peut pas pour établir l'acte constatant la réalisation d'une garantie intrinsèque se contenter d'une attestation établie par le gérant de la

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Correctionnelle

  N° 09/00146

  22 oct. 2009

  DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Prescription de l'action publique - Le second alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007 n'étant pas divisible, la suspension du délai de prescription ne s'applique qu'en matière de presse. Dès lors, la constitution de partie civile fondée sur une citation directe réalisée plus de trois mois après le dernier acte interruptif de la prescription est irrecevable en matière de diffamation

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 193

  16 févr. 2009
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• Conseil de prud'hommes de Grenoble · SECTION Industrie

  N° 416

  27 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 901

  7 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE