PHILIPPE LANGUE

Il n'y a pas nullité lorsque la formule employée pour le serment de l'interprète à l'audience, bien que ne reproduisant pas celle qui est prévue par l'article 344 du Code de procédure pénale, en exprime cependant le sens sans le dénaturer ni le restreindre (1).

Le juge d'instruction qui désigne deux interprètes traducteurs, chargés de répondre à une question d'ordre technique, conférant à leur mission le caractère d'une expertise, doit respecter les formalités prescrites par les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale pour la désignation des experts.

Les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire

La majoration de la durée d'assurance qui peut résulter, pour un assuré, de la circonstance qu'il a élevé un ou plusieurs enfants n'est pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués, au titre de l'assurance vieillesse, par le versement de cotisations et n'a pas à figurer à ce titre, dès lors, dans le relevé de situation individuelle adressé par un organisme d'assurance vieillesse à l'assuré en application des articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la

L'absence d'information de la personne gardée à vue, dès le début de la mesure, de la nature et de la date présumée d'une infraction, dont il existait une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elle l'avait commise, porte atteinte aux intérêts de la personne concernée