PHILIPPE LALANNE

• cc · comm

  N° 87-10.966

  17 janv. 1989

  rejet

  Justifie légalement sa décision de nommer un administrateur provisoire à une société anonyme la cour d'appel statuant en matière de référé qui constate que la mésentente existant entre les associés rendait anormal le fonctionnement de la société et considère que l'annulation, prévisible à brève échéance, de la désignation des dirigeants sociaux entraînerait de très graves conséquences pour la société auxquelles il fallait immédiatement porter remède.

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• cc · soc

  N° 85-44.673

  25 févr. 1988

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 89-10.322

  6 nov. 1990

  rejet

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• cc · civ1

  N° 89-21.144

  14 mai 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 03-86.988

  17 nov. 2004

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE