PHILIPPE JEAN

• cc · cr

  N° 06-88.7350581602

  21 févr. 2007

  rejet

  L'article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable aux procès-verbaux de transcription de ces écoutes, lesquels constituent des pièces de procédure

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• cc · comm

  N° 92-11.171

  1 févr. 1994

  cassation

  Une assemblée générale qui révoque un gérant de société à responsabilité limitée en ordonnant à celui-ci de remettre les clefs de l'entreprise et les documents appartenant à la société qu'il aurait en sa possession au terme de cette assemblée et de ne plus se présenter dans la société, le fait dans des conditions brusques et vexatoires constitutives d'une faute.

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• cc · cr

  N° 94-82.818

  22 mars 1995

  rejet

  L'article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie par les parties civiles, seules appelantes, d'un déclinatoire de compétence au motif que les faits objet de la poursuite auraient un caractère criminel, constate que la décision entreprise portant condamnation des prévenus est devenue définitive, rejette l'exception, qualifie les faits au point de vue des intérêts civils et se prononce sur l'indemnisation des parties civiles(1).

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• cc · soc

  N° 08-19.419

  18 nov. 2009

  cassation

  Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a pas le pouvoir, à la demande d'un tiers, d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci. Doit en conséquence être cassé l'arrêt ordonnant une mesure contraignant l'employeur à rompre le contrat de travail conclu avec l'un de ses salariés

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• cc · cr

  N° 05-86.380

  30 oct. 2006

  cassation

  Les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical, consistant, pour les dirigeants d'une entreprise, après mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, à ne pas l'avoir convoqué à une réunion de concertation et à avoir demandé au syndicat de lui désigner un suppléant, portent atteinte aux intérêts du syndicat mais sont également de nature à causer un préjudice personnel et direct au délégué syndical en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation.

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• cc · civ1

  N° 13-16.529

  25 juin 2014

  cassation

  L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée

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• cc · cr

  N° 97-80.726

  2 avr. 1998

  cassation

  La contrebande ou l'importation sans déclaration n'ont un caractère délictueux que lorsqu'elles portent sur des marchandises prohibées ou fortement taxées, au sens du Code des douanes. Ne constituent pas des marchandises prohibées les objets culturels dont l'importation n'est soumise à aucune formalité particulière.

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · cr

  N° 97-82.268

  18 nov. 1998

  rejet

  La dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation prévue par l'article 276-2 du Code civil, d'assurer la charge de la rente que servait leur ayant cause à titre de prestation compensatoire, ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction d'homicide involontaire.

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• cc · cr

  N° 87-84.264

  10 mai 1988

  cassation

  En l'état d'une convention en vertu de laquelle le propriétaire d'un véhicule confie celui-ci à un tiers aux fins de réparation seulement, ledit tiers, devenu gardien autorisé du véhicule, n'en a cependant pas la jouissance. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui rejette l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur " responsabilité civile chef de famille " de ce tiers, dès lors que le contrat d'assurance garantissait les dommages causés par les véhicules dont l'assuré n'avait ni la propriété, ni la jouissance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE