PHILIPPE BRAND

• cc · cr

  N° 11-81.559

  27 févr. 2013

  rejet

  Selon l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'importation, sous tous régimes douaniers, ou l'exportation de marchandises contrefaites sont prohibées. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déboute la partie civile de ses demandes, au motif que l'incrimination de transbordement n'a été introduite que par la loi du 9 mars 2004, soit postérieurement aux faits poursuivis

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• cc · civ1

  N° 98-22.654

  6 juil. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-24.913

  19 janv. 2022

  cassation

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• cc · cr

  N° 17-83.316

  27 juin 2018

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 91-42.610

  8 févr. 1994

  rejet

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• cc · civ2

  N° 13-10.160

  6 févr. 2014

  cassation

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• cc · soc

  N° 96-60.256

  12 nov. 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-19.068

  1 mars 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE