PHILIPPE BLANC

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 07/12121

  18 déc. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Une société a commis un acte de contrefaçon en imitant l'élément "PANO" utilisé à titre de marque par une société concurrente. L'écriture en phonétique du terme panneau évocateur du service proposé ne constitue en effet ni une dénomination générique, ni une dénomination usuelle, même si le signe choisi se rattache par le "raccourci" qui en est fait, à l'un des produits ou services visés dans une des demandes d

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0416

  N° 07/09200

  3 juil. 2008

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - / JDF Le transporteur est mal venu d'invoquer la clause du connaissement lui permettant de s'abstenir de faire escale dans un ou des ports, s'agissant en l'espèce non d'une « omission » du port, mais de l'absence de déchargement des marchandises dans ledit port où le navire avait effectivement fait escale. Le transporteur qui invoque la clause du connaissement lui permettant de transborder à son gré la marchandise, de la réexpé

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 07/03374

  29 mai 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Publicité - Marque d'appel - / JDF Le vocable "backpacker" a pour fonction et finalité d'annoncer un type d'hébergement à prix bas destiné à une clientèle de routards et non d'identifier un établissement hôtelier précis. Dès lors, l'emploi de la mention "backpackers" sur une publicité visant à promouvoir un hôtel concurrent n'est pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale pour l'hôtel qui a choisi d'utiliser ce vocab

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/13744

  24 avr. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS L'entreposage des marchandises en attente de leur livraison ne constitue pas une opération juridique distincte du contrat de transport, mais réalise une opération accessoire à l'opération de transport à laquelle l'entreposage provisoire participe nécessairement. Par conséquent, le transporteur doit assumer la perte par son client des marchandises détruite par un incendie pendant leur entreposage.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 06/14376

  24 avr. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - / JDF La démonstration de l'usage d'une marque doit reposer sur des éléments probants tels, des catalogues, des campagnes publicitaires, des brochures, des articles rédactionnels, des documents tarifaires, des factures, des attestations de clients¿ démontrant l'exploitation « au grand jour » de la marque. Tel n'est pas le cas des bons de commandes à destination des sous-traitants. Un terme de langue anglaise

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/16916

  20 déc. 2007

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Conditions - / JDF Est recevable l'action en répétition de l'indu faite au profit d'une personne qui, mandatée à l'effet de payer une somme déterminée, a effectué par erreur un double paiement, au profit d'un tiers qui était véritablement créancier du mandant, sans qu'il soit avéré que le « solvens » ait manqué à son obligation de prudence ou précaution

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 06/06407

  22 nov. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - / JDF Le transporteur ne saurait échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, par application de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, dans la mesure où le positionnement du volet de renouvellement d'air du conteneur dans lequel une avarie s'est réalisée ne constitue pas une modalité de conditionnement de la marchandise, mais participe bien de l'opération de transport

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 385

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0346

  N° 126

  8 mars 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - / JDF Les premiers juges, saisie de la seule demande formée dans l'assignation visant uniquement à consacrer un principe de responsabilité, et n'ayant pas constaté dans leur jugement, s'agissant d'une procédure orale, que le demandeur formait une demande chiffrée en réparation du préjudice découlant d'varies subies par des marchandises, ont violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile en modifiant l'objet du litige tel q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE