PHILIPPE ANTOINE

• Cour d'appel de Bastia · 22

  N° 18/001304

  28 août 2019

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00362

  18 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00796

  16 févr. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/03368

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 39

  18 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  22 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02371

  18 mars 2004

  PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Créance conditionnelle - Application Selon l'article 2257 alinéa 1 du Code civil la prescription d'une créance qui dépend d'une condition ne commence à courir qu'à compter de la réalisation de la condition.Il s'ensuit que s'agissant d'une action en délivrance d'un legs portant sur des sommes à venir au titre de l'indemnisation des investisseurs Français spoliés par la Russie, le cours de la prescription trentenaire ouverte à la date du décès qui fixe l'ouvert

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• Cour d'appel de Versailles

  18 mars 2004

  a Selon l'article 2257 alinéa 1 du Code civil la prescription d'une créance qui dépend d'une condition ne commence à courir qu'à compter de la réalisation de la condition.Il s'ensuit que s'agissant d'une action en délivrance d'un legs portant sur des sommes à venir au titre de l'indemnisation des investisseurs Français spoliés par la Russie, le cours de la prescription trentenaire ouverte à la date du décès qui fixe l'ouverture de la succession se trouve nécessairement suspendu jusqu'à la date

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-83640

  21 janv. 2003

  Rejet et Cassation partielle

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Produits, objets ou appareils destinés à la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux - Détention de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires - Peines encourues. L'aggravation de peine prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du Code de la consommation pour détention de substances alimentaires falsifiées ou corrompues ou de substances médicamenteuses falsifiées, nuisibles à la santé de l'homm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE