PHILIP MORRIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100069

  27 janv. 2021

  Cassation

  DOUANES - Droits - Octroi de mer - Base d'imposition - Prix de production hors taxe sur la valeur ajoutée - Applications diverses - Redevances de marque réglées par des sociétés distributrices (non) Selon les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, les livraisons de biens à titre onéreux par des personnes qui exercent des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ou des opérations agricoles ou extractives dans les régio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301013

  27 févr. 2013

  Rejet

  CONTREFAÇON - Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite - Délit prévu par l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004 - Eléments constitutifs - Elément matériel - Importation - Cas - Transbordement DOUANES - Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite - Délit prévu par l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105350

  21 sept. 2011

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 97 et 163 - Code des douanes - Article 414 - Mémoire en réponse - Irrecevabilité

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04467

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000539

  18 mai 2010

  Cassation

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Intérêt à agir - Marque entrave à l'activité Le demandeur en déchéance de droits de marque justifie d'un intérêt à agir lorsque sa demande tend à lever une entrave à l'utilisation du signe dans le cadre de son activité économique MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte à une marque antérieurement enregistrée - Conditions - Marque ayant fai

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/10199

  19 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/07181

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  13 déc. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04862

  16 mai 2003

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires - Infraction - / La fabrication et l'importation sur le territoire français de paquets de cigarettes dont les emballages ne respectent pas les prescriptions relatives à l'avertissement sanitaire du Code de la santé publique constituent l'infraction punie par l'article L.3512-2 du même Code. Ne respecte pas les dites prescriptions et se rend coupable des infract

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04862

  16 mai 2003

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires - Infraction - / La fabrication et l'importation sur le territoire français de paquets de cigarettes dont les emballages ne respectent pas les prescriptions relatives à l'avertissement sanitaire du Code de la santé publique constituent l'infraction punie par l'article L.3512-2 du même Code. Ne respecte pas les dites prescriptions et se rend coupable des infract

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE