PHILEMON

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 229

  17 mars 2009

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision autorisant la scission de lots - Si l'article 28 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 permet à la copropriété de se prononcer d'abord sur le principe de la scission et de n'examiner qu'ensuite ses modalités, il ne peut lui être imposé de se prononcer uniquement sur le principe. En soumettant à l'assemblée générale un projet de division ne comportant pas les conditions matérielles, juridiques et financières, le copropriétaire co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0804701

  9 sept. 2008

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Conditions - Existence d'une décision préalablement rendue au fond sur l'action publique APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Action publique - Extinction en cours de l'instance - Effet quant à l'action civile Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE