PHILAE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500007

  15 janv. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Ordonnance autorisant la cession d'un droit au bail - Cour d'appel - Pouvoirs - Appréciation du caractère abusif du refus du bailleur d'agréer le cessionnaire (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Fonds de commerce - Cession du droit au bai

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• Cour d'appel de Bordeaux · 1B

  N° 21/031421

  14 oct. 2021

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/02220

  13 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600296

  17 mars 2016

  Cassation sans renvoi

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Activité exclusive - Portée AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Activité exclusive - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, que sont dispensés de la formation théorique et prat

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• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 2287

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1588

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  23 févr. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION La réception de l'ensemble du système sans réserve ne peut priver l'acheteur de toute possibilité de critiquer la prestation fournie par sa co-contractante dès lors qu'à défaut de clause en ce sens, le délai d'expression des réserves ne peut être assimilé à un délai d'action, et son expiration à l'acquisition de la prescription ; que le défaut de délivrance conforme ne peut être couvert par l'absence de réserve, qu'en ce qui concerne les vices apparents ou révélés dans

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  23 févr. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION La réception de l'ensemble du système sans réserve ne peut priver l'acheteur de toute possibilité de critiquer la prestation fournie par sa co-contractante dès lors qu'à défaut de clause en ce sens, le délai d'expression des réserves ne peut être assimilé à un délai d'action, et son expiration à l'acquisition de la prescription ; que le défaut de délivrance conforme ne peut être couvert par l'absence de réserve, qu'en ce qui concerne les vices apparents ou révélés dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE