PHIL'MOD

Mentions du greffe au RCS (5)

• 29/10/2026Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance en date du 29/10/2026, le Président du Tribunal de Commerce de Vesoul a clôturé la procédure de redressement judiciaire de PHIL'MOD (SARL). Date d'effet : 29/10/2026
• 09/01/2025Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l' adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de PHIL'MOD (SARL) pour une durée de 10 ans. A désigné Me Flavien MARCHAL en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Date d'effet : 09/01/2025
• 25/06/2024Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 25/06/2024, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 25/06/2024
• 11/01/2024(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 11/01/2024, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre PHIL'MOD (SARL). Mandataire judiciaire : Me Flavien MARCHAL - ZA FROIDECONCHE - BP 50073 - 70303 LUXEUIL LES BAINS CEDEX. A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 31/10/2023 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 11/01/2024
• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.