PHIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100116

  11 févr. 2021

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Cause étrangère - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Astreinte - Liquidation - Cause étrangère - Preuve - Détermination C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain qu'une cour d'appel, après avoir souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de fait et de preuves produits devant elle, juge que le propriétaire d'un appartement d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000180

  11 mars 2020

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Capacité de la caution à faire face à l'obligation garantie (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Capacité de la caution à faire face au moment de son propre engagement La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 13/00272

  25 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301343

  20 nov. 2013

  Rejet

  PARTAGE - Omission de biens - Effets - Partage complémentaire - Action - Imprescriptibilité - Portée SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Action en complément de part - Prescription - Délai - Domaine d'application - Exclusion - Cas PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en complément de part - Prescription - Délai - Domaine d'application - Exclusion - Cas L'action en partage complémentaire, prévue à l'article 892 du code civil est imprescriptible. Elle n'est pas so

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/06405

  22 oct. 2013

  Ne rapportent pas la preuve d'une disproportion manifeste au sens de l'article L. 341-4 du Code de la consommation de leurs engagements de caution par rapport à leurs revenus, des époux cogérants d'une SARL qui s'étaient constitués cautions solidaires du prêt consenti par une banque à cette société dès lors qu'ils détenaient des parts sociales dans deux autres sociétés et disposaient d'un patrimoine significatif en adéquation avec le montant garanti..

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 12/06405

  22 oct. 2013
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01180

  6 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 248

  28 août 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/00166

  18 déc. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984) Lorsque l'intérêt de la personne morale mise en redressement judiciaire comme celui de ses salariés le commande, la cession partielle de l'entreprise et le plan de continuation doivent être simultanément décidés par l'arrêt infirmatif du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu de procéder à une nouvelle consultation des créanciers dès lors que les propositions du débiteur relatives aux délais de paiement et aux re

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 348

  3 déc. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE