PHIDIAS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 9

  N° 13/02875

  28 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0274

  N° 07/05769

  28 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Attitude du salarié - / JDF Il résulte des éléments de la cause que le salarié a manqué aux obligations de ses fonctions de responsable de secteur tour en maintenant une productivité insuffisante et comme le relèvent les lettres d'avertissement et de licenciement, en laissant passer à de nombreuses reprises des pièces non conformes ce qui ne pouvait que nuire à l'image et donc à la créd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 39900005

  6 janv. 1999

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Attribution de fonds séquestrés - Possibilité (non) TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Sous-traitant - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Attribution de fonds sequestrés Le séquestre n'équivaut pas à un paiement Encourt, dès lors, l'arrêt qui, pour rejeter la tierce opposition d'un sous-traitant demandant, sur le fondement de l'action directe, l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE