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LES ACTIONS ENGAGEES CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 SONT SOUMISES AUX REGLES DU DROIT COMMUN NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE PROCEDURE. SPECIALEMENT L'APPEL DOIT ETRE REGULARISE DANS LE DELAI FIXE AUX ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DANS LES TRENTE JOURS DU JUGEMENT.

Lorsqu'une société chargée de la construction d'une maison individuelle a souscrit une garantie de livraison au prix convenu, justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir condamné le constructeur pour malfaçons et inachèvement de l'immeuble, retient que le maître de l'ouvrage est fondé à s'adresser directement au garant, sans être tenu d'exercer une action contre les assureurs " dommages-ouvrage " et " en responsabilité décennale ".

L'activité de constructeur de maisons individuelles intègre nécessairement la réalisation de fondations. Dès lors la garantie de l'assureur responsabilité, à qui l'entrepreneur a déclaré cette activité, s'applique à la reprise des fondations, qui, ne constituant pas un secteur particulier du bâtiment devant faire l'objet d'une garantie spécifique, est également intégrée dans l'activité de constructeur de maisons individuelles

En l'état du contrat d'engagement d'un salarié réservant le droit de l'employeur de modifier l'affectation de celui-ci suivant les besoins du service et d'une première mutation à Toulon à la demande de l'intéressé qui faisait valoir que la connaissance qu'il avait de cette région devait lui permettre de développer les affaires de la société, celle-ci prévoyant que la position serait revue six mois plus tard en considération des résultats obtenus, constitue une cause réelle et sérieuse de licenci

Se détermine par des motifs inopérants la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par une société coopérative, propriétaire d'engins automobiles agricoles dont l'un avait été impliqué dans un accident, contre l'entrepreneur de travaux agricoles chargé de la conduite de ces engins, retient que les dispositions légales imposent à l'assureur d'un véhicule de couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat d'assurance, du propriétaire du véhicule et de toutes personne