PHARM

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000717

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013871

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/13651

  11 mars 2021
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012821

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre sociale

  N° 14/01978

  4 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 09/28692

  15 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101226

  22 févr. 2011

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification - Recherche nécessaire La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses modalités d'emploi, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques dont il se déd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000516

  20 mai 2010

  Cassation partielle

  VENTE - Résolution - Action résolutoire - Non conformité - Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Exercice - Possibilité - Portée VENTE - Résolution - Action résolutoire - Non conformité - Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Effets - Réparation - Etendue - Détermination VENTE - Résolution - Action résolutoire - Non conformité - Action du sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire - Recour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000091

  28 janv. 2010

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Consentement - Portée Il se déduit du consentement donné librement à la reproduction de clichés précisément identifiés représentant l'image d'une personne que l'autorisation donnée à leur exploitation n'est pas illimitée et que la cession du droit de reproduction est valable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902876

  19 mai 2009

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification - Recherche nécessaire PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Définition - Produit à la fois médicament et complément alimentaire - Effet Ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 4211-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique la cour d'appel qui écarte la qua

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE