PHAM

• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/016287

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0147

  8 avr. 2005
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/05735

  26 mai 2004

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur En droit, les règles de compétence territoriale s'imposent au demandeur qui ne peut choisir d'autres juridictions que celles limitativement énumérées par les articles 42, 43 et 46 du Nouveau Code de Procédure Civile. Toutefois, même s'il est admis que les personnes morales peuvent être assignées devant la juri- diction dans le ressort de laquelle elles disposent d'une agence ayant pouvoir de les représenter à l'égard des tiers selon

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-2046

  27 mars 2003

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application Le caractère commercial d'un bail et sa soumission au statut des baux commerciaux tel qu'issu du décret du 30 septembre 1953 implique l'intention des parties d'affecter les locaux loués à une exploitation de caractère commercial, industriel ou artisanal. En cas de litige, la qualification du bail repose sur l'analyse de l'objet social de la société locataire et de l'activité qu'elle était censée exercer dans les lieux loués. Lorsqu'il résulte des statuts

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/624

  14 mai 2002

  PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation Les conseillers prud'hommes sont, en leur qualité de magistrats, susceptibles d'être soumis à la procédure de prise à partie organisée par les articles 506 à 508 et 510 à 516 de l'ancien Code de procédure civile visés par l'article R 514-4 du Code du travail et de faire l'objet d'une récusation selon les formes prescrites par les articles L 518-1 et R 518-2 du même code

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/00422

  5 déc. 2000

  TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Caractérisation La transaction qui ne comporte pas de concessions réciproques doit être déclarée nulle. Dès lors que la transaction précise que le salarié a été dispensé d'exécuter son préavis, l'employeur est mal venu à prétendre que le salarié a refusé catégoriquement d'exécuter son préavis légal de deux mois

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE