PHALSBOURG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400387

  3 juil. 2024

  Cassation partielle

  PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire PARTAGE - Partage judiciaire - Multiplicité d'indivisions - Partage unique - Condition - Identité des indivisaires Il se déduit de l'article 883 du code civil

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04561

  17 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Conseil de prud'hommes de Colmar · CT0266

  N° 08/00056

  4 oct. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° 06-03528

  16 oct. 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. COMMUNE - Finances communales - Recettes - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Paiement - Litige - Compétence - Détermination Il résulte des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  2 mars 2006

  BAIL COMMERCIAL Il ressort des dispositions de l'article L. 145-58 du Code de commerce, que la formulation selon laquelle le droit de repentir du bailleur "ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation", ne peut s'interpréter que comme l'exercice d'un droit soumis à des conditions cumulatives. La jurisprudence relative aux conditions d'exercice du droit de repentir exige, en cas de contestat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 216

  7 févr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  12 mai 2005

  a ontrat - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 5 - Protection du consommateur.Les contrats de crédit immobilier, qui constituent des prestations de service au sens du droit communautaire, entrent dans le champ d'application de la convention de Rome du 19 juin 1980.Le contrat de crédit immobilier conclu entre une banque allemande et un emprunteur domicilié en France est , en vertu de l'article 5 de cette convention, soumise à la loi française même si les parties ont dé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 mai 2005

  CONFLIT DE LOIS Les contrats de crédit immobilier, qui constituent des prestations de service au sens du droit communautaire, entrent dans le champ d'application de la convention de Rome du 19 juin 1980. Le contrat de crédit immobilier conclu entre une banque allemande et un emprunteur domicilié en France est , en vertu de l'article 5 de cette convention, soumise à la loi française même si les parties ont déclaré se soumettre à la loi allemande, dès lors que le prêt litigieux a été conclu par

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-80598

  28 nov. 1995

  Rejet

  TRAVAIL - Inspection du Travail - Contrôleur des transports terrestres - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Appréciation souveraine. TRAVAIL - Durée du travail - Infractions à la durée du travail - Procès-verbaux - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Appréciation souveraine DROITS DE LA DEFENSE - Travail - Durée du travail - Infraction - Procès-verbal - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Appréciation souveraine DROITS DE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-15711

  29 nov. 1994

  Rejet.

  1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Requête à adresser au juge - Saisine rapide - Nécessité. 1° Un président de tribunal ne rejette pas un recours pour avoir été formé après le délai imparti à l'administration fiscale pour restituer les documents saisis ou du fait de la signature sans observation ni réserve des procès-verbaux de saisie mais parce que les faits évoqués comme irréguliers étaient connus des requérants depuis le j

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE