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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/34292

  18 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL En l'absence de précision sur la durée du travail, le contrat de travail est présumé à temps complet, de sorte qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu, de l'amplitude de ses variations éventuelles et de sa répartition entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.Dès lors, le contrat de travail d' une salariée se trouvant, compte tenu des ses conditions d'

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/34292

  18 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits En application des dispositions, du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, est présumé être un contrat de travail, devant en tant que tel être établi par écrit et comporter la définition précise de son objet.Mais, l'activité de mannequin, qui consiste à présenter au public des articles de mode, ne peut se rattacher à aucun des secteurs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE