PGI

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02310

  18 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07861

  10 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 62

  20 févr. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/15973

  16 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 05/08539

  18 janv. 2007

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Résolution de l'un des contrats - Effets - Etendue - Détermination - // JDF En application de l'article 1184 du code civil, pris dans son alinéa 2, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La société appelante, qui a accepté l'offre de services d'un fournisseur in

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/03537

  14 mai 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement Dès lors qu'aucun accord n'intervient entre les parties sur un contrat essentiel à la réalisation d'une opération globale, les réserves initialement émises par l'une des parties ne peuvent être levées. En conséquence, le contrat initial n'est pas valablement formé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/14906

  10 nov. 2000

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Publicité commerciale Il est établi que le communiqué de presse litigieux, ayant pour objet essentiel de vanter les mérites d'une nouvelle gamme de progiciels de gestion à l'intention de la profession d'expert-comptable, constitue un acte de publicité dont la diffusion sur des sites internet est un support ; toutefois, son contenu ne faisant pas clairement référence à la société dema

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE