PGDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800560

  6 juin 2018

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Cas - Réparation des troubles consécutifs au traitement nécessité par l'infection nosocomiale SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Pluralité de responsables - Action en garantie - Exercice - Possibilité - Cas - Fautes commises dans la prise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301500

  18 déc. 2013

  Cassation partielle

  ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Non-respect - Recevabilité de l'action en justice engagée contre l'architecte - Effets - Détermination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Action en réparation - Recevabilité - Condition Une cour d'appel, ayant constaté que le maître d'ouvrage avait saisi le conseil régional de l'ordre des a

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre Section AO1

  N° 11/00626

  1 mars 2012

  Lorsque les stipulations d'un contrat d'architecte imposent de saisir le conseil de l'ordre pour avis « avant toute procédure judiciaire » et que le litige concerne une responsabilité contractuelle de droit commun née de l'exécution du contrat, la saisine de ce conseil en préalable à celle du juge des référés pour obtenir une astreinte ne dispense pas le demandeur de la renouveler avant de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité contractuelle de l'architecte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE