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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201024

  23 oct. 2012

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence - Défaut de contrepartie réelle CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence - Cas - Contrat de prestation de services - Obligations du prestataire - Double emploi avec les fonctions sociales exercées par le directeur général de la société cliente Est dépourvue de cause, faute de contrepartie réelle, la convention conclue entre une société A et une société B qui fait double emploi, à titre onéreux pour la société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE