PGC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300972

  12 sept. 2023

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence - Cas - Défaut de remise du plan général de coordination par le maître d'ouvrage Constituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître d'ouvrage délégué à ne pas avoir remis à son cocontractant avant les travaux, le plan général de coordinati

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/017251

  22 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900624

  7 mai 2019

  Cassation

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Victime - Faute exclusive - Accident du travail - Responsabilité pénale - Défaut - Portée La faute de la victime d'un accident mortel du travail n'est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en oeuvre ou de l'exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou le règlement que s'il est démontré qu'elle a été la cause exclusive de cet accident. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'inst

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• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 16/041468

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800817

  6 sept. 2018

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Preuve - Charge ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Preuve - Charge CONTRAT D'ENTREPRISE - Preuve - Charge - Détermination - Cas - Absence de contrat écrit En l'absence de contrat écrit, il appartient à l'architecte de rapporter la preuve de l'étendue de la mission qui lui a été confiée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00932

  25 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/087077

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · 4ème CHAMBRE

  N° 15/364

  27 mai 2015

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre Sociale

  N° 14/00106

  9 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE