PFIZER

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 22/013401

  6 oct. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900270

  20 févr. 2019

  Cassation partielle

  TRANSACTION - Objet - Détermination - Etendue - Termes de l'acte - Portée Viole les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 de ce même code, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en remboursement d'une aide à la création d'entreprise versée au salarié en application du plan de sauvegarde de l'emp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800866

  26 sept. 2018

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Critères - Gravité et fréquence de réalisation du risque encouru - Bénéfices attendus du produit - Effets nocifs constatés - Constatations nécéssaires Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour mettre hors de cause un producteur, se borne à relever que le produit en cause ne peut être considéré comme défectueux, dès lors que la notice l'accompagnant comporte une mise en garde contre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501002

  18 juin 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution des entreprises de préparation de médicaments - Assiette - Personnes faisant de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments - Personnes concernées - Portée UNION EUROPEENNE - Médicaments à usage humain - Directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Sécurité sociale - Contribution des entreprises de préparation de médicaments

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501003

  18 juin 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gratuite et sans frais - Limite - Appelant succombant - Droit - Nature juridique - Portée Le droit au paiement duquel l'appelant peut être condamné en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une imposition de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution, et le principe de gratuité de la procédure devant les jur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE