PFISTER

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/13514

  27 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400156

  30 janv. 2014

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication simultanée à la notification des conclusions - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclus

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 299

  16 mai 2005
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 299

  16 mai 2005
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05888

  6 mai 2003

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Annulation Il résulte de l'article 648 3° du code de procédure civile que les actes d'huissiers doivent indiquer à peine de nullité les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice. Dès lors qu'il est impossible d'identifier l'huissier ayant établi les actes, la saisie-contrefaçon doit être annulée PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité Il n'y pas lieu à

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• Cour d'appel de Reims

  N° N61

  31 mai 2001

  REVISION - Suspension de l'exécution de la condamnation - Conditions - / Il résulte de l'article 624 du code de procédure pénale que, dans le cadre d'un recours en révision, le législateur a réservé aux juges de la révision le contentieux de la détention jusqu'à l'ouverture du nouveau procès pénal. Dans ces conditions, la chambre de l'Instruction qui ne dispose ni du pouvoir de suspendre l'exécution de la peine, ni de la faculté de réformer une décision prise par la cour de révision, est incom

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-84405

  4 juin 1996

  Rejet

  1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Ingérence de fonctionnaires - Prise d'intérêts - Seuils de tolérance. 1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêts - Seuils de tolérance - Article 432-12 du Code pénal - Application dans le temps 1° Les dispositions de l'article 432-12 nouveau du Code pénal sont divisibles, de sorte que les dispositions moins sévères relatives aux seuils de tolérance de la prise d'intérêts sont a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE