PFEIFFER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600290

  2 avr. 2026

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) L'article R. 211-13 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, doit être interprété à la lumière des articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, en ce sens que la clause qui conditionne la prise d'effet du contrat d'assurance automobile obligatoire au paiement de la première cotisation ou fraction de celle-ci est inopposable aux personnes lésées par un accident de la circulation s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500718

  26 juin 2025

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale - Inopposabilité aux personnes lésées par un accident de la circulation - Suspension du contrat d'assurance obligatoire pour non-paiement de prime par l'assuré Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500719

  26 juin 2025

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article R. 211-13 du code des assurances - Inopposabilité aux personnes lésées par un accident de la circulation - Suspension du contrat d'assurance obligatoire pour non-paiement de prime par l'assuré Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable aux personnes lésées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100676

  10 nov. 2021

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits - Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes - Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France - Organisme étatique ou para-étatique (non) - Portée UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Disposition du droit de l'Union européenne - Application en droit interne - Office du juge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000088

  5 févr. 2020

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Limitations - Cas - Exception de copie privée - Rémunération des auteurs, artistes-interprètes et producteurs - Débiteur - Détermination - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droit de reproduction - Limitations - Cas - Exception de copie privée - Rémunération des auteurs, artistes-interprètes et producteurs - Débiteur - Détermination -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301031

  29 mai 2013

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 31 - Conditions de travail justes et équitables - Droit à une période annuelle de congés payés - Opposabilité à une disposition législative nationale UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les instit

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• Cour d'appel de Douai · CT0268

  N° 771/08

  30 avr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL Applicabilité de la directive 93/104 à l'activité de secours médical d'urgence : oui - Application de la directive 93/104 à la rémunération des travailleurs : non. Par arrêt du 5 octobre 2004 (PFEIFFER, aff. C-379/01), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la notion de transports routiers, au sens de l'article 1er §3 de la directive 93/104 qui énumère les secteurs exclus du champ d'application de la directive, ne vise pas l'activité d'un service de secou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701417

  13 juin 2007

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Application immédiate aux instances en cours - Exclusion - Cas - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Intervention du législateur dans une instance

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/01651

  7 mars 2002

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné dans les termes de la loi étrangère - Loi étrangère ignorant l'adoption plénière - / L'application du droit international privé français, respectueux des législations étrangères, s'oppose à la constitution en France de rapports juridiques non susceptibles d'être reconnus dans le pays d'origine des intéressés. Ainsi, en matière d'adoption plénière ou simple, la règle de solution

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• Cour d'appel de Colmar

  7 mars 2002

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné dans les termes de la loi étrangère - Loi étrangère ignorant l'adoption plénière - / L'application du droit international privé français, respectueux des législations étrangères, s'oppose à la constitution en France de rapports juridiques non susceptibles d'être reconnus dans le pays d'origine des intéressés. Ainsi, en matière d'adoption plénière ou simple, la règle de solution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE